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S-34.1, r. 2 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu terrestre

Article 264
Versions de la disposition

Texte complet
264. Celui qui souhaite obtenir une autorisation d’exploiter de la saumure déjà octroyée doit en faire la demande, par écrit, au ministre, en même temps qu’il fait la demande de cession de la licence.
Le cas échéant, la demande doit être accompagnée d’un avenant au programme d’exploitation de la saumure.
D. 1252-2018, a. 264.
En vig.: 2018-09-20
264. Celui qui souhaite obtenir une autorisation d’exploiter de la saumure déjà octroyée doit en faire la demande, par écrit, au ministre, en même temps qu’il fait la demande de cession de la licence.
Le cas échéant, la demande doit être accompagnée d’un avenant au programme d’exploitation de la saumure.
D. 1252-2018, a. 264.
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